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BIENS MAL ACQUIS, BIEN RESTITUES !

Publié le par nassaramoaga

On connaissait le proverbe « Bien mal acquis ne profite jamais » ; aujourd’hui, on risque de connaître le principe juridique : « Bien mal acquis est toujours restitué ». Cela, à cause de la toute récente décision de la Cour de cassation française qui a admis qu’il y avait préjudice direct et personnel pour les ONG de droits humains dont Transparency International qui étaient partie prenante dans la procédure dans le dossier dit des « biens mal acquis » par certains chefs d’Etat africains sur le sol français.

 

http://www.camer.be/UserFiles/Image/Biens_mal_acquis021208275.jpgJusque-là, on estimait que le préjudice n’était pas direct et personnel à ces ONG. Aujourd’hui, on a franchi un pas : l'infraction dénoncée par ces ONG porte atteinte à leurs intérêts collectifs qu’elles ont statutairement pour mission de défendre. Si demain, la décision de la Cour de Cassation (passant outre les blocages du Parquet, disons de l’Exécutif !) débouche sur une condamnation, nous aurions obtenu une avancée extraordinaire dans la force du droit pénal international.


Dans une telle éventualité, le fait de mal acquérir des biens ne fera pas seulement planer sur l’auteur, une crainte de sanction morale indéfinie mais bel et bien une possibilité de sanction pénale. La création jurisprudentielle issue de la décision de la Cour de cassation du 09 novembre 2010 révèle ainsi toute son importance.

Deux choses sont maintenant attendues suite à cet arrêt historique : ce sont des informations judiciaires à ouvrir sur les responsabilités politiques et économiques françaises dans les détournements supposés de fonds publics et la solution à la question de la restitution des fonds car  pour donner toute sa valeur à l’incrimination du fait de la mal acquisition d’un bien, il faut que s’ensuive la restitution.


Sur ce dernier point, il est tellement normal, lorsqu’on a indûment acquis un bien au détriment de quelqu’un, qu’on le restitue à ce dernier, qu’en droit civil, il existe le principe de la répétition de l’indu, c’est-à-dire une sorte de remboursement. C’est ainsi donc qu’on pourra pleinement dire qu’un bien mal acquis se restitue.

Mais des problèmes risquent de se poser quant aux modalités de la restitution, quant aux destinataires finaux dans le cas des « biens mal acquis ».

Supposons en effet avec beaucoup de « si » et de précautions que la procédure engagée par Transparency International et autres ONG aboutisse à un jugement de condamnation et à l’indemnisation sous la forme notamment de la restitution,   encore faudrait-il savoir quels en seront les bénéficiaires. Si c’est par exemple aux gouvernants gabonais, équato-guinéen et congolais (puisque l’arrête les concerne), on aura fait tout ça pour quasiment rien car une fois les sommes reversées, rien ne dit qu’on n’en trouvera pas d’autres affectations qui ne concerneront en rien le peuple. On pourrait même les restituer à ceux qu’on estime en être les « légitimes » propriétaires.

Mais bon, on n’en est pas encore là !

 

Source: San Finna

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